Politique de remboursement

La présente politique décrit les modalités d’annulation des commandes, de retour des meubles et de remboursement des achats effectués sur serayarenriven.com pour une livraison en France.

Nous souhaitons vous proposer un service après-vente clair et accessible, tenant compte des particularités du mobilier, notamment de son poids, de ses dimensions, de son emballage et des contraintes liées au transport.

Nous acceptons les retours dans les conditions définies ci-dessous. Nous ne proposons pas d’échange direct à titre commercial, afin de faciliter la gestion des références, des stocks et des opérations logistiques. Toutefois, cette règle ne limite pas votre droit de demander une réparation, un remplacement ou toute autre solution imposée par la législation applicable.

En cas de différence entre la présente politique et une disposition légale impérative, cette dernière prévaut.

1. Droit de rétractation et délai de retour

1.1. Droit légal de rétractation de 14 jours

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez en principe d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer votre droit légal de rétractation dans le cadre d’un achat à distance, sans avoir à justifier votre décision.

Si une commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai commence en principe à courir à compter de la réception du dernier bien. Des règles particulières s’appliquent aux commandes composées de lots ou de pièces dont la livraison est échelonnée.

Pour exercer ce droit, vous devez nous communiquer votre décision de vous rétracter avant l’expiration du délai applicable. Vous pouvez le faire par courriel à l’adresse suivante : support@serayarenriven.com.

Votre déclaration doit exprimer clairement votre volonté de vous rétracter et permettre d’identifier la commande concernée. Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation française, sans que cela soit obligatoire.

L’exercice de ce droit n’est pas soumis à notre approbation préalable. Vous devez néanmoins respecter les modalités légales de retour du bien après avoir communiqué votre décision.

1.2. Délai commercial supplémentaire de 38 jours

En complément du droit légal de rétractation, nous proposons une possibilité de retour commercial pendant une période de 38 jours calendaires à compter de la réception du meuble, sous réserve des conditions définies dans la présente politique.

Ce délai supplémentaire permet de demander un retour pour convenance personnelle, notamment en cas de changement d’avis ou de choix de dimensions ou de coloris qui ne correspond finalement pas à vos attentes.

Les demandes présentées au-delà du délai légal de rétractation et jusqu’au 38e jour inclus sont soumises aux conditions supplémentaires suivantes :

  • le meuble doit pouvoir être identifié et examiné ;

  • les accessoires, pièces détachées, éléments de fixation et notices fournis avec le produit doivent être retournés dans la mesure où ils sont disponibles ;

  • le produit ne doit pas avoir subi de détériorations imputables à une utilisation inappropriée ou à des manipulations excessives ;

  • le meuble doit être correctement protégé pour son transport de retour ;

  • la demande doit être adressée dans le délai prévu et le retour organisé conformément aux instructions communiquées.

Cette possibilité commerciale ne remplace pas le droit légal de rétractation et ne limite pas les droits dont vous bénéficiez au titre des garanties légales ou d’autres dispositions impératives.

1.3. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, certaines catégories de biens peuvent être exclues du droit légal de rétractation.

Cela peut notamment concerner les meubles confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, par exemple un meuble fabriqué sur mesure selon des dimensions particulières demandées par vos soins.

En revanche, un meuble standard n’est pas automatiquement exclu du droit de rétractation du seul fait qu’il est volumineux, qu’il a été assemblé ou que son transport nécessite une organisation particulière.

Toute exception est appréciée selon les caractéristiques réelles du produit et les conditions prévues par la loi. Une éventuelle exclusion du droit de rétractation ne supprime pas vos droits en cas de défaut de conformité ou de vice couvert par une garantie légale.

2. Conditions de retour

2.1. État du meuble

Afin de faciliter le traitement du retour, nous vous invitons à retourner le meuble avec l’ensemble de ses composants et accessoires, dans un état permettant d’en vérifier l’identité et les caractéristiques.

Vous pouvez examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme vous pourriez le faire dans un magasin.

L’ouverture de l’emballage ou l’assemblage du meuble ne supprime donc pas automatiquement votre droit légal de rétractation. Toutefois, une manipulation dépassant ce qui est nécessaire à cet examen peut entraîner une dépréciation imputable au consommateur, dans les conditions prévues par la loi.

2.2. Emballage et protection

Nous recommandons l’utilisation de l’emballage d’origine lorsqu’il est disponible, en particulier pour les meubles volumineux ou fragiles.

Si cet emballage ne peut pas être réutilisé, vous devez protéger le meuble à l’aide d’un emballage adapté à ses dimensions, à son poids et à sa fragilité.

L’absence de l’emballage d’origine ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de refus d’une rétractation légalement exercée. Nous examinons les éventuels dommages ou pertes de valeur en fonction des circonstances et des règles applicables.

Nous vous recommandons également de photographier le meuble et son emballage avant l’expédition et de conserver votre preuve de dépôt ainsi que les informations de suivi.

2.3. Accessoires manquants et dommages

Si des accessoires sont manquants ou si le meuble présente des détériorations, nous examinons la situation en tenant compte de l’origine du problème et des circonstances du retour.

Lorsqu’une dépréciation est imputable à une utilisation ou à des manipulations excessives du consommateur, une retenue ne peut être envisagée que si elle est légalement justifiée.

Aucune déduction automatique ne sera appliquée du seul fait que le colis a été ouvert, que le meuble a été examiné ou que son emballage d’origine n’est plus disponible.

Les dommages liés à la livraison, les défauts de conformité et les erreurs de préparation sont traités séparément, conformément à la section 5.

3. Annulation des commandes

3.1. Commandes non expédiées

Vous pouvez demander l’annulation d’une commande qui n’a pas encore été expédiée en nous contactant par courriel à support@serayarenriven.com.

Veuillez indiquer votre numéro de commande et préciser que vous souhaitez annuler votre achat.

Nous vérifierons l’état de la commande et vous confirmerons si l’annulation peut être effectuée avant l’expédition.

Lorsque l’annulation est confirmée et que la commande n’a pas été expédiée, l’intégralité des sommes versées pour cette commande est remboursée, sans frais d’annulation.

Si le paiement a déjà été encaissé, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial, sous réserve des modalités de traitement du prestataire de paiement.

3.2. Commandes déjà expédiées

Une commande déjà expédiée ne peut généralement plus être annulée par la procédure applicable aux commandes non expédiées.

Toutefois, l’expédition ne vous prive pas de votre droit légal de rétractation. Vous pouvez exercer ce droit dans le délai applicable ou demander un retour dans le cadre du délai commercial de 38 jours, si les conditions correspondantes sont remplies.

Nous vous communiquerons les instructions nécessaires à l’organisation du retour. Nous vous recommandons de nous contacter avant de refuser une livraison ou de laisser un colis sans suite, afin de faciliter le suivi et le traitement de votre demande.

Les droits légaux applicables demeurent pleinement en vigueur, même lorsque le meuble a déjà quitté le lieu d’expédition.

4. Articles endommagés, défectueux ou incorrects

Si vous recevez un meuble endommagé, présentant un défaut ou différent de celui commandé, contactez-nous dès que possible à support@serayarenriven.com.

4.1. Informations nécessaires

Pour faciliter l’examen de votre demande, veuillez communiquer :

  • votre numéro de commande ;

  • la référence ou la désignation du meuble concerné ;

  • une description du dommage, du défaut ou de l’erreur constatée ;

  • des photographies du meuble et, si nécessaire, de son emballage ;

  • tout autre élément utile concernant la livraison ou l’état du colis à sa réception.

Ces informations nous aident à comprendre le problème et à déterminer la solution appropriée. Si vous ne pouvez pas fournir certaines photographies ou pièces justificatives, veuillez nous le préciser. Les justificatifs demandés ne doivent pas constituer un obstacle injustifié à l’exercice de vos droits légaux.

4.2. Dommages survenus pendant le transport

Si le meuble semble avoir été endommagé pendant le transport, nous vous recommandons de conserver l’emballage et de photographier les dommages constatés.

Contactez-nous afin que nous puissions examiner la situation et vous communiquer les prochaines étapes.

Les éventuelles démarches auprès du transporteur ne limitent pas les droits que vous pouvez exercer directement à notre égard en vertu de la législation applicable.

4.3. Défaut de conformité et garanties légales

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez bénéficier de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la loi.

Lorsqu’un défaut de conformité est établi et que les conditions légales sont réunies, vous pouvez demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement. Le choix entre ces deux solutions vous appartient, sous réserve des exceptions légales, notamment lorsque la solution demandée entraîne un coût manifestement disproportionné.

La mise en conformité doit intervenir sans frais pour vous, dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 30 jours suivant votre demande, conformément aux dispositions applicables. Pour les meubles concernés, elle peut nécessiter l’enlèvement ou la reprise du bien.

Lorsque les conditions légales sont réunies, vous pouvez notamment obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat si la mise en conformité est impossible, refusée, trop tardive, occasionne un inconvénient majeur ou si le défaut est suffisamment grave pour le justifier.

Nous ne proposons pas d’échange direct à titre commercial. Cette règle ne nous dispense toutefois pas de respecter l’obligation légale de remplacement lorsqu’elle constitue la solution applicable au titre de la garantie de conformité.

Vous pouvez également bénéficier de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque les conditions requises sont remplies.

Aucun frais ne vous sera imputé pour une réparation, un remplacement, une reprise ou un remboursement lorsque la législation impose que ces opérations soient prises en charge par le vendeur.

4.4. Solution adaptée à la situation

Après examen des informations disponibles, nous vous communiquerons les modalités de traitement adaptées à votre demande.

Selon les circonstances et les droits applicables, la solution pourra comprendre une réparation, un remplacement lorsque la loi le prévoit, un remboursement total ou partiel lorsque les conditions légales sont réunies, ou une autre mesure appropriée.

Une demande fondée sur un défaut de conformité ne sera pas automatiquement traitée comme un retour pour convenance personnelle.

5. Procédure de demande de retour

Étape 1 : Envoyer votre demande

Adressez un courriel à support@serayarenriven.com en indiquant :

  • votre numéro de commande ;

  • votre nom et les coordonnées associées à la commande ;

  • le ou les articles concernés ;

  • le motif de la demande ;

  • le type de demande : rétractation, retour commercial, annulation, dommage, défaut ou erreur de livraison ;

  • les photographies ou autres justificatifs utiles, lorsqu’ils sont pertinents.

Si vous exercez votre droit légal de rétractation, exprimez clairement votre décision dans le délai applicable. Vous n’avez pas à attendre notre autorisation pour exercer ce droit.

Étape 2 : Vérification de la demande

Nous examinons les informations disponibles afin de déterminer les modalités pratiques de traitement.

Pour les retours commerciaux effectués après l’expiration du délai légal de rétractation, nous vérifions également que les conditions supplémentaires de cette politique sont remplies.

Pour une demande relevant du droit légal de rétractation ou d’une garantie légale, cet examen ne peut pas subordonner vos droits à une approbation discrétionnaire ni retarder leur exercice.

Étape 3 : Communication des instructions de retour

Si le produit doit être retourné, nous vous communiquerons par courriel :

  • l’adresse de retour applicable ;

  • les instructions d’emballage et de préparation du meuble ;

  • les modalités d’organisation du transport ;

  • les règles relatives aux frais de retour ;

  • les modalités de prise en charge des frais lorsqu’ils doivent légalement nous incomber.

L’adresse de retour peut être différente de notre adresse de contact. Veuillez attendre la confirmation de l’adresse de retour avant d’expédier un meuble volumineux.

Étape 4 : Expédition du meuble

Vous devez retourner le meuble conformément aux instructions communiquées et dans le délai applicable.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le bien doit en principe être renvoyé dans les 14 jours calendaires suivant la communication de votre décision, sauf si nous proposons de le récupérer.

Conservez la preuve de dépôt, le reçu du transporteur et, si disponible, le numéro de suivi. Ces documents permettent de justifier l’expédition et de suivre l’acheminement du retour.

Étape 5 : Réception et vérification

À réception du meuble, nous vérifions son identification, son état général, les composants retournés et les éventuels dommages constatés.

Cette vérification permet de traiter le retour conformément à la présente politique et à la législation applicable. Elle ne permet pas de supprimer les droits légaux du consommateur ni de prolonger les délais de remboursement imposés par la loi.

Étape 6 : Confirmation du remboursement

Lorsque le remboursement est dû, nous vous informons de sa mise en traitement par courriel.

Le montant et le calendrier du remboursement dépendent du motif de la demande, des règles légales applicables et des éventuels frais dont la prise en charge peut légalement vous incomber.

6. Modalités et frais de retour

6.1. Organisation du transport

Compte tenu du volume et du poids de certains meubles, les retours doivent être organisés en fonction des caractéristiques du produit.

Pour les retours volontaires, nous ne fournissons pas de bon de retour prépayé. Vous organisez le transport de retour et supportez les coûts directs correspondants lorsque la loi le permet et que cette obligation vous a été communiquée conformément aux règles applicables.

L’adresse de retour et les instructions pratiques vous sont communiquées par courriel.

Pour les meubles qui ne peuvent normalement pas être retournés par voie postale en raison de leur nature, les informations précontractuelles doivent préciser les frais directs de renvoi ou, lorsque ces frais ne peuvent pas être raisonnablement calculés à l’avance, les modalités d’information prévues par la réglementation.

Si les informations légalement requises concernant les frais de retour n’ont pas été fournies avant la conclusion du contrat, les conséquences prévues par la loi s’appliquent. Nous ne vous facturerons pas de frais que la législation impose de prendre en charge au vendeur.

6.2. Retour pour convenance personnelle

Lorsque le retour est motivé par un changement d’avis ou une autre raison personnelle :

  • dans le cadre du droit légal de rétractation, les coûts directs de renvoi peuvent être à votre charge si vous en avez été informé conformément à la loi ;

  • dans le cadre de notre délai commercial supplémentaire de 38 jours, les coûts directs de retour sont à votre charge, sous réserve des dispositions légales applicables ;

  • aucun frais administratif ou forfait de traitement arbitraire ne sera ajouté au remboursement.

Les frais de livraison initiaux sont remboursés conformément aux règles applicables. En cas de rétractation totale, le remboursement comprend les frais de livraison standard initiaux. Si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément n’a pas à être remboursé lorsque la loi le prévoit.

6.3. Retour pour défaut, dommage ou erreur

Si le retour est nécessaire en raison d’un défaut de conformité, d’un dommage ou d’une erreur de livraison engageant notre responsabilité, les frais de retour, de reprise et de mise en conformité qui doivent légalement être pris en charge par le vendeur ne vous seront pas facturés.

Nous vous communiquerons les modalités de prise en charge adaptées au produit et à la situation. Si vous avez avancé des frais qui doivent légalement être remboursés, leur remboursement sera effectué conformément aux règles applicables.

6.4. Absence d’échange direct à titre commercial

Nous ne proposons pas d’échange direct à titre commercial.

Si vous souhaitez obtenir un autre modèle, une autre couleur ou une autre dimension, vous pouvez demander le retour du produit initial dans les conditions applicables, puis passer une nouvelle commande distincte.

Cette organisation permet de traiter séparément le retour et le nouvel achat, en tenant compte de la disponibilité des références et des contraintes logistiques.

Elle ne limite pas votre droit légal à la réparation ou au remplacement d’un bien non conforme lorsque les conditions de la garantie légale de conformité sont réunies.

7. Traitement et délai de remboursement

7.1. Mode de remboursement

Les remboursements sont effectués, en principe, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen et que ce changement n’occasionne pas de frais pour vous.

Le montant remboursé dépend du motif du retour, des droits applicables et des éventuels frais dont la déduction est légalement autorisée.

En cas de rétractation légale totale, le remboursement comprend le prix du bien et les frais de livraison standard initiaux concernés. Pour un retour partiel, le traitement des frais de livraison dépend des circonstances de la commande et des règles applicables.

Aucune somme ne sera déduite sans fondement légal ou contractuel valable.

7.2. Délai légal de remboursement en cas de rétractation

Lorsqu’un droit légal de rétractation est valablement exercé, le remboursement doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision.

Pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes les biens.

Cette possibilité de différer le remboursement ne permet pas de dépasser les délais légaux une fois les conditions de remboursement réunies.

7.3. Délai de traitement après réception du retour

Pour les retours nécessitant la réception et la vérification du meuble, nous visons à initier le traitement du remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après réception et vérification du produit, lorsque le remboursement est dû et que les informations nécessaires sont disponibles.

Ce délai constitue un objectif de traitement et non un délai légal applicable à toutes les situations. Il ne remplace ni ne prolonge les délais légaux de remboursement.

Si la législation impose un remboursement avant la fin de cette période, nous respectons le délai légal applicable.

Pour les commandes non expédiées dont l’annulation est confirmée, le remboursement intégral est traité conformément aux modalités indiquées à la section 3.1.

7.4. Délai d’apparition des fonds sur votre compte

Le lancement du remboursement signifie que l’opération a été transmise pour traitement. Les fonds ne sont pas nécessairement crédités immédiatement sur votre compte.

Le délai effectif dépend du prestataire de paiement, de la banque émettrice de votre moyen de paiement et des établissements financiers concernés.

Si le remboursement n’apparaît pas sur votre compte après le délai habituellement annoncé par votre prestataire de paiement, vous pouvez nous contacter à support@serayarenriven.com afin que nous vérifiions l’état de l’opération.

7.5. Dépréciation et montant remboursé

Dans le cadre du droit légal de rétractation, une éventuelle dépréciation ne peut être imputée au consommateur que dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsqu’elle résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, sous réserve du respect des obligations légales d’information.

Dans le cadre d’un retour commercial, toute réduction éventuelle du montant remboursé doit reposer sur un fondement valable et tenir compte des conditions applicables ainsi que des circonstances concrètes.

Aucune retenue forfaitaire ne sera appliquée automatiquement pour la seule ouverture du colis, l’examen du meuble ou l’absence de son emballage d’origine.

En cas de défaut de conformité relevant de la garantie légale, les mesures de mise en conformité et les remboursements dus sont réalisés sans frais pour le consommateur, conformément à la législation applicable.

8. Articles ne remplissant pas les conditions de retour

8.1. Demandes hors conditions commerciales

Une demande présentée au titre du délai commercial de 38 jours peut être refusée si les conditions supplémentaires de ce retour volontaire ne sont pas remplies.

Le cas échéant, nous vous communiquerons les raisons précises du refus et les éléments concernés.

Un refus au titre de cet engagement commercial ne signifie pas automatiquement que vous perdez tout droit légal au remboursement ou à une autre solution. Nous examinons séparément tout droit de rétractation encore applicable, toute demande fondée sur un défaut de conformité et toute autre garantie légale pertinente.

8.2. Utilisation excessive ou dommages imputables au consommateur

Si le meuble présente des dommages, des modifications, une usure inhabituelle ou des pièces manquantes, nous examinons les faits et les éléments justificatifs disponibles.

Lorsqu’une dépréciation imputable au consommateur peut légalement être prise en compte, elle est appréciée selon la nature du dommage et les circonstances concrètes.

Nous ne refusons pas automatiquement tout remboursement au seul motif qu’un produit a été utilisé, assemblé, ouvert ou retourné sans son emballage d’origine.

Les droits légaux du consommateur en cas de défaut de conformité ou de vice caché restent applicables.

8.3. Meubles personnalisés ou fabriqués sur mesure

Certains meubles fabriqués selon des spécifications particulières ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit légal de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Cette exclusion est appréciée selon les caractéristiques réelles du produit et ne s’applique pas automatiquement à tous les meubles ni à tous les articles fabriqués après commande.

Les recours légaux en cas de non-conformité ou de défaut couvert par une garantie demeurent applicables, même lorsque le droit de rétractation est exclu.

8.4. Maintien des droits légaux

Aucune disposition de la présente politique ne limite les droits impératifs dont vous bénéficiez en qualité de consommateur, notamment au titre :

  • du droit légal de rétractation ;

  • de la garantie légale de conformité ;

  • de la garantie légale des vices cachés ;

  • des règles applicables aux remboursements et aux frais de retour ;

  • de toute autre disposition légale applicable à votre achat.

9. Contact

Pour toute question concernant une annulation, un retour, un remboursement, un meuble endommagé ou un défaut constaté, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes.

Adresse électronique : support@serayarenriven.com

Téléphone : +1 (806) 593-8172

Adresse postale :

Serayarenriven
2404 E 8th St
Lubbock, TX 79403
États-Unis

Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00.

Pour faciliter le traitement de votre demande, veuillez indiquer votre numéro de commande dans votre courriel.

Nous nous efforçons de vous apporter une réponse claire et de vous orienter vers une solution adaptée à votre situation, dans le respect de vos droits et de la législation applicable.